Le vote constitue un devoir civique que tout ressortissant d’un pays est appelé à exercer, qu’il réside sur son territoire national ou sur un territoire étranger. La France ne fait pas exception à cette règle. Tout français résidant hors de la mère patrie a la possibilité de voter en expatriation pour la plupart des scrutins qui concernent son pays. Néanmoins, certaines données sont changées. Il s’agit des scrutins auxquels le français de l’étranger peut participer et des formalités qu’il doit accomplir pour que sa voix soit prise en compte.
À quels scrutins pouvez-vous participer en tant que français de l’étranger ?
Une des principales particularités de la votation ou du vote hors de France est qu’il se limite à certaines élections. Il s’agit :
- de l’élection du Président de la République;
- des législatives;
- des élections européennes;
- des référendums;
- des élections des conseillers consulaires;
- des élections à l’assemblée des français de l’étranger.
Les élections communales, départementales et régionales sont donc logiquement exclues de cette liste.
Les formalités à remplir pour voir son nom apparaître sur les listes électorales
Comme cela est de coutume la participation à toute élection en France est subordonnée à l’inscription préalable sur les listes électorales d’une mairie en France. Cela ne s’applique plus aux français de l’étranger depuis la réforme du 1er janvier 2019 instituant le répertoire électoral unique. Désormais, ces derniers ne sont plus obligés d’avoir leurs noms sur les listes communales et celles consulaires. Pour voter en expatriation la simple inscription sur les listes électorales consulaires du consulat duquel ils dépendent suffit (Plus d’informations sur Santé Mobility). Pour ce faire vous pouvez demander au même moment votre inscription sur le registre des français résidant à l’étranger ainsi que votre inscription sur la liste électorale consulaire. Si vous ne souhaitez pas être enregistré en tant que français résidant à l’étranger mais tout de même participer aux élections citées plus haut, vous devez vous rapprocher du consulat de la circonscription consulaire indiquée pour inscription sur la liste consulaire. Cela doit être réalisé 6 vendredis avant la date du scrutin.
En cas de demande d’inscription injustement refusée
Dans certains cas les demandes d’inscription sur les listes électorales consulaires peuvent être exceptionnellement refusées. Dans ces conditions vous pouvez encore trouver gain de cause en exerçant un recours. Ledit recours comprend 2 étapes, une obligatoire et une circonstancielle. La première est appelée recours administratif préalable obligatoire et est caractérisée par la transmission d’un dossier de contestation auprès du secrétariat de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire. Cette formalité se doit d’être réalisée dans un délai de cinq jours suivant la date de notification du refus. La seconde étape intervient dès lors que l’étape 1 n’est pas fructueuse. Il s’agit de la phase contentieuse durant laquelle le tribunal de Paris est saisi pour trancher l’affaire.
Le vote par procuration
Les citoyens français installés sur un territoire autre que celui de la France et qui pour des raisons valables ne peuvent se déplacer pour personnellement glisser leur vote dans les urnes du bureau de vote de leur circonscription consulaire sont obligés, pour que leur voix compte, d’établir un document, la procuration. Le mandant (la personne qui souhaite voir établie une procuration) doit avoir été personnellement rencontré par une autorité habilitée muni de sa pièces d’identité et avoir attester sur l’honneur qu’il est dans l’impossibilité de se rendre dans le bureau de vote le jour du scrutin. Il doit donner les nom(s) et prénom(s), la date de naissance et l’adresse de son mandataire. Ce dernier devra pleinement jouir de ses droits civiques et avoir son nom inscrit sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Ladite procuration sera établie soit à l’étranger, par un chef de poste consulaire, un ambassadeur aux rênes d’une circonscription consulaire ou un consul honoraire jouissant de la nationalité française; soit en France par un tribunal d’instance, un poste de gendarmerie ou un commissariat de police. L’établissement du document doit être demandé assez tôt pour qu’il soit transmis à temps.
La procuration peut concerner les deux tours, l’un ou l’autre des deux tours ou n’être valide que pour une certaine durée qui ne peut en principe excéder un an (dans les faits elle peut aller jusqu’à 3ans). Un mandataire dont le nom figure sur une liste électorale consulaire n’a pas le droit de détenir plus de trois procurations, qu’elles établies en France ou au sein d’une circonscription consulaire.